5 choses que vous devez savoir sur l’impôt lors de la vente des actifs d’une entreprise

Publié le 05 février 2014
par Francis Paquet M.Sc., EEE
Impôt vente d'actifs

5 choses que vous devez savoir sur l’impôt lors de la vente des actifs d’une entreprise

Peu de gens sont parfaitement conscients des conséquences fiscales, pour une entreprise, de vendre ses actifs plutôt que ses actions. Avant d’envisager aveuglément une vente d’actifs, les 5 aspects suivants devraient être bien compris par le vendeur.

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1 – Les comptes-clients

Bien que les comptes-clients soient, de toute évidence, un actif, lors de la vente d’au moins 90% des actifs d’un entreprise, un certain soin doit être apporté!

Par exemple, supposons des comptes-clients de 300 000 $ avec une provision pour mauvaises créances de 30 000 $, soit une valeur de 270 000 $. Si le vendeur vend bêtement cet actif pour 270 000 $, il devra déclarer un revenu de 30 000 $ de la récupération de la provision et une perte en capital de 30 000$. Cette perte est utilisable à 50% afin de réduire un gain en capital imposable. Le vendeur se retrouve donc dans une position moins favorable. Pour l’acheteur, toute perception de montant au-delà du coût de 270 000 $ sera considérée comme un gain en capital, ce qui peut être avantageux.

Afin d’éviter ce genre de drôle de situation, le vendeur et l’acheteur peuvent faire le choix conjoint du montant alloué pour le transfert de cet actif selon la section 22 de la loi sur l’impôt. Ce choix permet au vendeur de passer directement en perte d’opérations la perte de valeur de l’actif (donc un effet nul pour lui : récupération de provision moins perte de valeur) et l’acheteur pourra passer à la dépense ou aux revenus toute différence entre le coût alloué et les montants finalement perçus.

Le vendeur est donc avisé de procéder à ce choix! Même si l’acheteur, de son côté, peut être rébarbatif!

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2 – Les inventaires

Lors de la vente des inventaires, dans une optique de continuité des opérations, tout changement à la valeur aux livres de cet actif sera considéré comme une perte ou un revenu d’exploitation pour le vendeur, cet actif étant considéré comme faisant partie du cours normal des opérations.

Encore une fois, le vendeur doit être au fait de la conséquence de l’ajustement de la valeur des inventaires lors de la transaction sur les impôts corporatifs à payer.

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3 – La vente des actifs tangibles et intangibles identifiables

Lors de la vente de tous les autres actifs (à l’exception de l’achalandage qui est discuté plus bas), le vendeur doit être conscient de plusieurs points importants :

–          Premièrement, la valeur aux livres peut être différente du solde fiscal pour un actif ou une classe d’actifs;

–          Deuxièmement, le gain en capital est imposé à des taux d’impôt différents que ceux utilisés pour les revenus imposables normaux de l’entreprise dans le cas de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). C’est ce qu’on appelle le revenu d’investissement. Il est à noter que les SPCC ont toutefois droit à une réduction d’impôt sur ces revenus d’investissement, laquelle réduction est récupérée lors du versement éventuel de dividendes au niveau d’un dollar de remboursement par trois dollars de dividendes. Cela a le nom poétique (comme tout ce qui touche à l’impôt) d’Impôt en main remboursable à titre de dividendes (IMRTD). Par exemple, si la SPCC paie 19,0 % d’impôt sur les premiers 500 000 $ de revenus imposables (et 26,9 % sur l’excédent), elle paie 46,57 % d’impôt sur les revenus d’investissement. Toutefois, elle peut accumuler de l’IMRTD au rythme de 26,67% des revenus d’investissements. Après versement de de dividendes, le taux net sera donc d’environ 19,9 %.

–          Si le prix de vente d’actifs dans une classe fiscale est inférieur au solde, il y a perte finale et ce montant est déductible d’impôt. Cette situation est peu courante!

–          Si le prix de vente est plus élevé que le solde fiscal, il y a d’abord récupération d’amortissement jusqu’au coût initial de l’actif. Et tout excédent est un gain en capital.

–          Il est important de comprendre que 50% du gain en capital est imposable et correspond à un revenu d’investissement. Qu’arrive-t-il à l’autre 50%? Il s’ajoute au Compte de Dividendes en Capital (CDC). Les montants de ce compte peuvent être versés, sans impôt, aux actionnaires.

Le tableau ci-bas fournit différents exemples de calculs :

Impôt vente d'actifs

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4 – La vente de l’achalandage

Contrairement aux autres actifs, l’achalandage est considéré comme un actif créé par les opérations de l’entreprise, donc, en cas de vente, tout gain en capital imposable sera considéré comme du revenu imposable régulier et non comme du revenu d’investissement. Cela est important pour une SPCC! Pour toute autre société par actions, les taux d’impôt sont essentiellement les mêmes que le revenus soit régulier ou d’investissement. Voir exemple dans le tableau ci-haut!

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5 – Les taxes de vente

Plusieurs personnes seront peut-être surprises d’apprendre que les taxes de vente doivent être incluses lors de la vente d’actifs. Il est évident que cela peut générer des problèmes de trésorerie à l’acquéreur, surtout sur une transaction de plusieurs millions! Toutefois, lors de la vente d’au moins 90% des actifs, un choix conjoint est possible entre le vendeur et l’acheteur afin de ne pas inclure les taxes de ventes, ce qui fait, effectivement, beaucoup de sens!

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